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Procédure abusive et contrefaçon Procédure abusive : en application de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle, "sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet : a) La fabrication, l'offre, la mise ...

» Statut juridique d’une bande dessinée
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Statut juridique de la Bande dessinée : une œuvre de collaboration Statut juridique d’une bande dessinée : selon l'article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle, est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont c...